Dernière mise à jour le 22 mai 2024

Généralités

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les « Conditions VCS »). Les présentes Conditions VCS régissent votre accès à vistaprintcorporate.com et à d’autres sites Internet, sur lesquels les présentes Conditions VCS sont affichées, et à leurs outils logiciels connexes, portails Web, plateformes Web, sites Web, sites et applications mobiles connexes (collectivement, le « site »), et votre utilisation de ceux-ci, ainsi que la prestation et la vente de produits et services par Vistaprint Corporate Solutions Incorporated, ses sociétés liées ou prestataires de services d’exécution, selon le cas (« Vista Corporate », « nous », « notre » ou « nos »), sur le site ou au moyen d’une autre méthode faisant référence aux présentes conditions, p. ex., les commandes par téléphone ou par courriel (les autres méthodes sont appelées collectivement les « méthodes hors ligne »). En accédant au site ou à un autre service Vista Corporate ou en l’utilisant, ou en commandant ou en achetant un produit ou un service au moyen d’une méthode hors ligne, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions VCS et par les directives, restrictions ou règles supplémentaires qui peuvent être affichées dans le cadre de sections ou de services donnés du site ou comprises dans une entente distincte relative à une commande passée au moyen d’une méthode hors ligne. Ces directives, restrictions ou règles supplémentaires affichées sont par les présentes incorporées par renvoi dans les présentes Conditions VCS. Si vous utilisez le site ou commandez au moyen d’une méthode hors ligne au nom d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre entité quelconque, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions VCS en son nom et à la lier aux présentes Conditions VCS.

Toutes les offres de produit ou de service Vista Corporate sur le site ou au moyen d’une méthode hors ligne, ainsi que toutes les transactions, commandes et ententes conclues sur le site ou au moyen d’une méthode hors ligne, sont régies par les présentes Conditions VCS et constituent un accord juridique obligatoire entre vous et Vista Corporate. L’applicabilité de conditions générales du client ou d’un tiers au nom du client est expressément rejetée et ne s’applique pas, même si Vista Corporate ne les as pas expressément rejetées.

Vista Corporate se réserve le droit de modifier le site et les présentes Conditions VCS à tout moment et sans préavis. Vous devez vérifier les présentes Conditions VCS chaque fois que vous accédez au site ou commandez au moyen d’une méthode hors ligne.

1. Compte

1.1 Avant de pouvoir passer une commande en ligne ou utiliser certains des services ou certaines des fonctionnalités qu’offre Vista Corporate sur ce site, vous avez besoin d’un compte Vista (le « compte »). Nous mettons à votre disposition une fonctionnalité d’authentification unique, qui nous permet de proposer des fonctionnalités comme la possibilité d’utiliser vos informations d’identification dans l’ensemble de nos services phares, comme VistaPrint, 99designs par Vista et VistaCreate. Veuillez lire la section Compte de nos conditions du compte Vista.

2. Utilisation du site et de son contenu

2.1 Sous réserve des présentes Conditions VCS, vous êtes autorisé à accéder au site et à son contenu (défini ci-dessous) et à les utiliser à la seule fin d’interagir avec Vista Corporate ou de préparer, d’évaluer et de commander des produits ou services, uniquement par l’intermédiaire de Vista Corporate (ces produits et services sont collectivement appelés aux présentes les « produits »). Aucun autre téléchargement ou aucune autre conservation, utilisation, publication ou distribution d’une partie du site ou de son contenu n’est autorisé ou permis. L’obtention de produits de Vista Corporate ne vous donne pas le droit d’utiliser une partie du contenu en dehors des produits finis tels qu’ils sont fournis par Vista Corporate.

2.2 Vous acceptez d’utiliser le site de manière responsable et en pleine conformité avec les présentes Conditions VCS et l’ensemble des lois et des règlements applicables, y compris les règlements sur l’exportation et l’importation. Aucune partie du Contenu ne peut être utilisée comme marque de commerce ou de service à des fins pornographiques ou illégales, pour diffamer quelqu’un, porter atteinte à sa vie privée ou à son image, ou encore violer le droit d’auteur, l’appellation commerciale, la marque de commerce ou de service, ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour créer des Produits offensants, illégaux, harcelants, diffamatoires, menaçants, préjudiciables, obscènes, malveillants ou autrement inappropriés. Vista Corporate se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser du contenu que vous proposez à Vista Corporate ou de traiter une commande à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vista Corporate peut également, à tout moment et pour une raison quelconque, modifier, suspendre, abandonner ou résilier, temporairement ou en permanence, son service aux clients et leurs comptes à tout moment et pour une raison quelconque, notamment s’il est déterminé qu’ils utilisent Vista Corporate pour se livrer à des activités indésirables ou autrement en violation des présentes Conditions VCS, dans chaque cas selon ce que détermine Vista Corporate à sa seule discrétion. Vous acceptez que Vista Corporate n’ait aucune responsabilité envers vous ou un tiers découlant d’un tel refus ou d’une telle résiliation.

2.3 En passant une commande sur le site ou au moyen d’une méthode hors ligne, vous déclarez et garantissez sans condition que vous possédez l’ensemble des autorisations, des droits et des pouvoirs nécessaires pour passer la commande et vous autorisez Vista Corporate à produire les produits en votre nom.

2.4 Un client qui achète des produits sur le site ou au moyen d’une méthode hors ligne est réputé être un client de Vista Corporate. Toutes les règles, politiques et procédures d’exploitation de Vista Corporate concernant les commandes des clients, les données des clients et les ventes de produits et de services aux clients s’appliquent à ces clients et à leurs commandes respectives. Sans limiter ce qui précède, Vista Corporate possède et conserve toutes les données des clients et tous les renseignements sur les commandes et peut, à sa seule discrétion, utiliser ces données et renseignements conformément aux lois applicables et à ses règles, politiques et procédures d’exploitation.

2.5 Vous déclarez et garantissez qu’en tout temps, vous avez respecté et vous respectez toutes les restrictions applicables découlant de l’ensemble des lois, des règlements ou des ordonnances pertinents sur les sanctions et les contrôles des exportations et du commerce des Nations Unies, de l’Union européenne et de ses États membres, de la Norvège, de la Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique et des autres pays dont les lois, les règlements ou les ordonnances s’appliquent aux parties concernées ou aux activités couvertes ou envisagées par les présentes conditions VistaPrint (collectivement, les « lois commerciales »), et que vous vous abstenez d’exercer des activités ou n’exercez pas une activité qui expose VistaPrint et ses sociétés liées VistaPrint (notamment l’entité juridique ou les entités juridiques expressément mentionnées dans les présentes Conditions VistaPrint) à une violation des lois commerciales ou à une action coercitive ou à des mesures restrictives au titre de ces lois, règlements ou ordonnances. Vous déclarez et garantissez également que vous n’êtes pas : a) désigné ou autrement sanctionné au titre des lois commerciales et, si vous exercez une activité commerciale, que vous n’êtes pas ultimement détenu (à 50 % ou plus de vos actions ou droits de vote) ou contrôlé par une partie désignée ou autrement sanctionnée au titre des lois commerciales ou que vous n’agissez pas au nom d’une telle partie; ou b) habituellement résident, établi ou situé dans l’un des territoires énumérés ci-dessous, et que vous ne transférerez pas directement ou indirectement des produits reçus en vertu des présentes Conditions VistaPrint dans l’un des territoires ci-dessous : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, région de la Crimée (y compris Sébastopol), la République populaire autoproclamée de Donetsk (RPD) ou la République populaire autoproclamée de Lougansk (RPL).

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1 Le site contient des graphiques, des photographies, des images, des mises en page de documents, des maquettes, du texte, des illustrations, des logos, des photos, de l’audio, de la vidéo, des polices, de la musique, des publications de blogue, des outils logiciels, des conceptions graphiques et des éléments de conception graphique et divers renseignements (appelés aux présentes le « contenu »). Le site et tout le contenu constituent la propriété intellectuelle de Vista Corporate ou de parties qui nous ont concédé une licence sur ces biens. Tous les droits sur le site et son contenu sont réservés dans le monde entier.

3.2 Il est strictement interdit de vendre, d’accorder sous licence, de louer, de modifier, de conserver, de copier, de reproduire, de distribuer, de publier ou d’utiliser une partie du contenu, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions VCS. Vista Corporate se réserve le droit de faire des ajouts au contenu ou des suppressions dans celui-ci, ou d’en modifier une partie à tout moment et sans préavis. Les modifications du contenu, par vous ou Vista Corporate, demeurent la propriété de Vista Corporate et de ses concédants de licence. Si vous téléversez, envoyez par courriel, liez (directement ou indirectement), fournissez un texte, des polices, des images, des conceptions graphiques, des éléments de conception graphique ou un autre contenu, ou autrement mentionnez Vista Corporate dans ce qui précède, pour les incorporer dans vos produits ou sur le site, notamment vos appellations commerciales, marques de commerce ou de service, présentations commerciales, logos et autres matériels marketing que vous fournissez à Vista Corporate (collectivement, le « contenu du client »), vous déclarez et garantissez sans condition que vous avez tous les droits et les pouvoirs appropriés et nécessaires pour utiliser ce contenu du client et que la fourniture par Vista Corporate de ces produits n’enfreint aucune marque de commerce, aucune droit d’auteur ou autre droit d’une autre partie.

3.3 Si vous téléversez une police pour l’utiliser dans un affichage, le rendu ou la production de produits sur le site, vous déclarez et garantissez sans condition que vous avez le droit et le pouvoir approprié et nécessaire d’utiliser cette police de cette manière et que l’affichage, le rendu ou la production de ces produits par Vista Corporate est entièrement conforme aux licences applicables des polices et ne viole aucun autre droit d’un tiers.

3.4 Vous accordez à Vista Corporate le droit de copier, de modifier, de distribuer, d’utiliser, d’afficher, de publier, de diffuser à des tiers, de créer des œuvres dérivées du contenu du client et de le vectoriser aux fins d’exécuter votre commande, de commercialiser des produits ou des services pour vous ou d’exercer ses droits et de s’acquitter des obligations lui incombant au titre des présentes. De plus, vous déclarez et garantissez sans condition que vous possédez les droits suffisants pour accorder ces droits sur le contenu du client.

3.5 Les conceptions graphiques ou les textes écrits (collectivement, les « conceptions graphiques ») préparés par Vista Corporate pour vous peuvent présenter des ressemblances avec ceux préparés par Vista Corporate pour d’autres parties. Vous n'obtenez aucun droit ni aucune revendication de quelque nature que ce soit sur une conception graphique particulière (ou tout élément de celle-ci) fournie par Vista Corporate, et Vista Corporate se réserve le droit d'utiliser la même conception graphique ou une conception graphique semblable ou des éléments de celle-ci pour d'autres parties, maintenant et à l'avenir. Vista Corporate ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit qu'une conception graphique n'enfreint pas les marques de commerce ou les divers droits de propriété intellectuelle d’une autre partie, ni qu’elle ne fait pas l’objet d’une plainte pour contrefaçon. Il vous incombe d’obtenir les conseils d’un avocat pour déterminer s’il vous est possible d’utiliser cette conception graphique de manière légale et si cela n’enfreint pas les droits d’une autre partie. Sauf en ce qui concerne le contenu du client, Vista Corporate conserve tous les droits sur un produit du travail de conception graphique, notamment les conceptions graphiques définitives et toutes les conceptions graphiques provisoires et les ébauches.

4. Transfert de titre

4.1 Le client accepte que le risque de perte et le titre d’un produit tangible vous soient transmis lors de la livraison par nos soins au transporteur choisi au quai de chargement de l’installation de fabrication respective. Pour tout produit qui vous est fourni par voie électronique, vous acceptez que la livraison de ce produit soit réputée avoir eu lieu a) au moment où nous envoyons le produit par courriel ou un autre moyen de communication électronique adressé au client, ou b) au moment de l'envoi au client d'un avis indiquant que le produit peut être téléchargé sur le site.

5. Indemnisation

5.1 Vous acceptez d’indemniser Vista Corporate, toutes ses sociétés liées et toutes les parties auprès desquelles l’une d’elles a obtenu une licence pour des parties du contenu, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, mandataires et employés, de l’ensemble des réclamations, des responsabilités, des dommages, des frais et des dépenses, y compris les honoraires et dépenses juridiques raisonnables découlant de ce qui suit ou qui y sont liés : (i) si vous violez les présentes Conditions VCS ou des lois applicables, et (ii) toute poursuite, réclamation ou demande découlant du contenu du client fourni à Vista Corporate ou autrement incorporé dans les produits, ou qui y est liée. Vista Corporate se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et la prise en charge exclusives pour tout litige donnant lieu à une indemnisation de votre part, et vous vous engagez à collaborer avec nous pour la défense de ces poursuites, réclamations ou demandes.

6. Exonération de garanties et retours

6.1 LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE PEUT NE PAS ÊTRE ININTERROMPU OU SANS ERREUR. NOUS FOURNIRONS TOUS LES EFFORTS RAISONNABLEMENT ATTENDUS POUR REPRÉSENTER FIDÈLEMENT LES ATTRIBUTS DES DIFFÉRENTS PRODUITS, MAIS NE POUVONS PAS GARANTIR LEUR EXACTITUDE NI L'ABSENCE DE TOUTE ERREUR. DES RÉFÉRENCES ET DES LIENS VERS DES PRODUITS OU SERVICES DE SOCIÉTÉS INDÉPENDANTES PEUVENT APPARAÎTRE SUR LE SITE. CES RÉFÉRENCES ET LIENS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

Tous les produits que vous commandez sur le site sont personnalisés pour vous, et par conséquent, aucun retour n’est autorisé, sauf en cas de défaut de fabrication. Cela signifie que nous ne pouvons pas être tenus responsables des erreurs d’orthographe, de grammaire ou de ponctuation commises par le client, de la médiocre qualité ou la basse résolution des images téléversées, des erreurs de graphisme commises par le client pendant le processus de création du document, des erreurs dans les options sélectionnées par l’utilisateur, comme le fini, la quantité ou le type de produit, ainsi que des dommages des produits survenus après leur livraison au client. Veuillez vérifier attentivement vos graphismes et corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer votre commande. Vista Corporate ne corrige pas les documents créés par ses clients avant leur traitement. Si vous découvrez un défaut de fabrication à la réception d’un produit, communiquez avec votre représentant de compte. Vous pouvez être invité à donner des détails supplémentaires.

7. Limitation de responsabilité

7.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS VISTA CORPORATE OU SES SOCIÉTÉS LIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU VENDEURS, NI LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE TOUTES SORTES OU DES DOMMAGES QUELCONQUES DÉCOULANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE VISTA CORPORATE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DU SITE OU DES PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT VENDUS OU QUI SONT VENDUS AU MOYEN D’UNE MÉTHODE HORS LIGNE, OU QUI Y SONT LIÉS, OU DE L’INCAPACITÉ À FOURNIR DES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS COMMANDEZ À VISTA CORPORATE OU À SES SOCIÉTÉS LIÉES, NOTAMMENT LES DOMMAGES DÉCOULANT D’ERREURS, D’OMISSIONS, DE VIRUS, DE RETARD OU D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE. EN AUCUN CAS VISTA CORPORATE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES CONSÉQUENCES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION INAPPROPRIÉE OU NON AUTORISÉE DU SITE OU DE SON CONTENU OU DES PRODUITS OU SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS.

8. Rétroaction

8.1 Les commentaires, les suggestions, les propositions ou les diverses rétroactions (collectivement, la « rétroaction ») faits à Vista Corporate concernant le site, y compris son contenu ou des produits, sont remis par leur auteur et reçus par Vista Corporate de manière non confidentielle et non exclusive. Toute cette rétroaction devient la propriété exclusive de Vista Corporate. En envoyant de la rétroaction à Vista Corporate, vous acceptez de transférer et de céder, sans frais, tous vos droits, titres et intérêts sur la rétroaction, y compris tous les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle qu’elle contient. Vous acceptez que Vista Corporate soit libre d’utiliser cette rétroaction sans restrictions.

9. Protection de la vie privée

9.1 La politique de confidentialité et d’utilisation de témoins de Vista décrit la collecte, l’utilisation, la divulgation, le stockage et la protection par nos soins des renseignements que vous nous soumettez pendant l’utilisation du site ou en passant une commande sur le site ou au moyen d’une méthode hors ligne. La politique de confidentialité et d’utilisation de témoins de Vista s’applique à toute visite au site, à toute utilisation de nos services, à tout achat d’un produit et à toute transaction et entente conclue sur le site ou au moyen d’une méthode hors ligne.

9.2 Dans la mesure où Vista Corporate traite vos données personnelles en votre nom par l’intermédiaire de votre utilisation des produits Vista Corporate, les modalités de l’Addendum relatif au traitement des données s’appliquent. En acceptant les présentes Conditions VCS, vous confirmez avoir lu, compris et accepté en entier l’Addendum relatif au traitement des données, qui est par les présentes incorporé par renvoi et est réputé faire partie intégrante des présentes Conditions VCS. En cas de conflit entre les présentes Conditions VCS et l’Addendum relatif au traitement des données, celui-ci prévaut.

10. Avis

10.1 Vous acceptez que nous puissions vous remettre toutes les communications juridiques et tous les avis par voie électronique en les affichant sur le site ou, à notre choix ou en cas de commande au moyen d’une méthode hors ligne, en envoyant un courriel à l’adresse électronique que vous nous avez donnée lorsque vous vous êtes inscrit sur le site ou avez commandé au moyen d’une méthode hors ligne. Les avis de Vista Corporate qui vous sont adressés sont réputés être reçus et prendre effet vingt-quatre (24) heures après leur affichage ou leur envoi, sauf indication contraire dans l’avis.

11. Divers

11.1 Vous devez avoir au moins 18 ans ou autrement avoir l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur pour utiliser le site ou commander au moyen d’une méthode hors ligne. En utilisant le site ou en commandant au moyen d’une méthode hors ligne, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou que vous avez cette autorisation. Si une disposition aux présentes est jugée inexécutable par un tribunal compétent, elle est réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour permettre à cette disposition ainsi limitée d’être exécutable ou, si une disposition réputée modifiée n’est pas satisfaisante selon le jugement de ce tribunal, la disposition inexécutable est réputée supprimée, et les autres dispositions demeurent valables et exécutoires.

12. Droit applicable

12.1 Toutes les questions relatives à la protection, à la violation ou à l’utilisation abusive de documents protégés par le droit d’auteur sont régies par les lois sur le droit d’auteur des États-Unis d’Amérique. Toutes les autres questions relatives à votre accès au site ou à votre utilisation de celui-ci ou à vos commandes au moyen d’une méthode hors ligne sont régies par les lois du Commonwealth du Massachusetts.

12.2 Les actions en justice ou les procédures judiciaires relatives à votre accès au site ou à votre utilisation de celui-ci ou à votre commande au moyen d’une méthode hors ligne, ou qui y sont liées, sont intentées à Boston, au Massachusetts. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux siégeant à Boston au Massachusetts, et vous convenez que ces tribunaux sont compétents pour une telle action en justice ou procédure judiciaire. Vous acceptez également de ne pas faire valoir dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure judiciaire impliquant Vista Corporate qu’un tribunal siégeant à Boston, au Massachusetts, est un forum inadapté à une telle action ou procédure. Vous acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux ventes dans le cadre des présentes Conditions VCS.